Divorce par consentement mutuel : comment partager le bien immobilier ?

Un divorce par consentement mutuel requiert que les deux époux se mettent d’accord sur l’ensemble des biens achetés en commun. Il sera donc nécessaire de trouver une solution pour le logement, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle.

Décider de vendre le bien

convention de divorce

Afin que les deux époux puissent profiter de cet achat de façon complètement équitable, nombreux sont ceux qui optent pour une vente. Il suffira de se partager le fruit de la vente une fois que les frais de notaire seront prélevés.

Cependant, comme des avocats l’expliquent sur cette fiche descriptive, nul n’est en mesure de prédire combien de temps cette transaction peut demander et éventuels acquéreurs peuvent se faire désirer pendant plusieurs mois. Sans acheteur trouvé rapidement, le divorce à l’amiable sera automatiquement repoussé, ce qui ne va pas correspondre aux attentes des personnes dans ce cas de figure.

Trouver un accord entre époux

arrangement divorce

L’une des solutions les plus faciles à mettre en place est de rester propriétaires ensemble. Pour être validé, il faudra rédiger les documents qui seront remis au juge pour prononcer le divorce, comprenant les termes exacts de l’arrangement. Il est notamment indispensable de préciser comment le bien sera utilisé.

L’utilisation constante du logement par un des deux époux doit être précisée, de même que les conditions conclues dans le cas d’un logement partagé par alternance. Les frais, les charges et les éventuels travaux doivent être affectés totalement ou en partie à l’un des époux ou partagés de façon égale. L’accord est à trouver et à mentionner sur les documents correspondants au bien immobilier.

Choisir un seul propriétaire

Propriétaire du bien

Pour régler le dilemme, un des époux peut décider de conserver le logement. Il sera donc indispensable de le faire estimer par le notaire car, en contrepartie, il s’engage à verser à l’autre partie la somme équivalente à la moitié de la valeur du bien immobilier. Le mobilier qui se trouve dans le logement sera également expertisé et divisé selon les vœux de chaque époux.

La personne qui conserve le logement peut également choisir de tout céder à son ancien conjoint afin que cette somme vienne en déduction de la somme à payer pour le logement seul. Conserver l’intégralité tout en réglant également la moitié de la valeur sera possible, sous contrôle d’un expert qui s’assure que la transaction se fait dans les normes.

A lire : Peut-on obliger l’ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ?

Publier un commentaire